Colère et Espoir60

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MONSIEUR LE DÉPUTÉ.....Par Colère et Espoir60

LogoCOLERE_ET_ESPOIR6031.pngLe 04 octobre 2012 l'assemblée nationale vous appellera, comme l'ensemble de vos collègues, à procéder à l'adoption d'une loi organique relativeaux finances publiques, prévoyant notamment la création d'un haut conseil de finances publiques, réplique domestique de la commission de l'union européenne, conformément au Traité sur la Stabilité la Convergence et la Gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012.

Ce traité a comme perspective de soumettre à l'appréciation de la commission européenne, instance non élue, la politique économique nationale sur laquelle auparavant la constitution vous délivrait le droit singulier de légiférer.

Aussi, le 04 octobre 2012, vous vous prononcerez sur une loi organique reprenant les dispositions d'un traité international, soumettant le devenir de la nation aux résolutions de la commission européenne, laquelle est habilitée à vérifier si les décisions économiques et financières d'un gouvernement souverain sont en adéquation avec les critères économiques, qu'elle a préalablement institués et exposés dans la directive 2011/85/UE.

Le texte de cette loi organique promulguée par le président de la république, traduit les obligations, auxquelles le TSCG assujettira la politique économique de la nation :Un déficit public inférieur à 3 % du Produit Intérieur Brut et une créance publique n'excédant pas 60 % du Produit Intérieur Brut. Au-delà de ces limites, un mécanisme coercitif sera mis en œuvre de manière à ajuster les finances publiques, sous la férule de la commission européenne.

La directive 2011/85/UE, stipule que la commission européenne est en droit de procéder à des vérifications concernant la réalité économique de la nation, dont les finances seraient déficitaires et détermineraient les adaptations lui permettant de recouvrir son autonomie financière. Au cas où, les avis dispensés par la commission européenne ne seraient pas suivis par la nation en cause, des pénalités financières lui seraient appliquées, dont le montant équivaudrait à une « composante fixe égale à 0,2 % du PIB et une composante variable », dans la limite de 0.5 % du PIB.

Dans ces conditions, Monsieur le député, au moment de déposer votre bulletin dans l'urne de l'assemblée nationale, le 04 octobre 2012, n'omettez pas d'avoir à l'esprit que le déficit public national s'établissait en 2011 à 5.7 % du PIB et que la créance publique nationale représentera 90 % du PIB au terme de l'année 2012.

En tant que député, vous êtes de par votre qualité, le représentant du peuple souverain et vos attributions sont la conséquence de l'expression populaire délivrée par le suffrage universel. Mais le peuple souverain, vous a t il investi de l'usage de son libre arbitre en cette matière ?

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