Colère et Espoir60

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LA VALSE DES FINANCES CREILLOISES Par Habib ABBA-SIDICK

LogoCOLERE_ET_ESPOIR6031.pngLe 24 juin 2013 lors de l'assemblée municipale, notre formation Colère et Espoir60 a sollicité de l'édile de Creil qu'il nous délivre ses explications concernant nos interrogations relatives aux finances de la ville de Creil et en particulier à propos du compte de gestion, des Restes à Réaliser et des lignes de trésorerie dont l'utilisation fréquente et conséquente est préoccupante.

LE COMPTE DE GESTION

Une municipalité entretient une double comptabilité le compte administratif détenue par l'ordonnateur en l'occurrence le premier magistrat de la ville et le compte de gestion par le comptable public. Ces tenues d'écritures, lors de leur présentation à l'assemblée municipale, doivent être parfaitement similaires. Toutefois, le compte de gestion de la ville de Creil n'a pas été soumis à l'assemblée délibérante lors du vote du budget.

Paradoxalement, l'édile de Creil lequel est aussi président de la CAC a présenté lors de l'adoption du budget de l'agglomération le compte de gestion et le compte administratif. Il est évident qu'il est plus aisé de prétendre que le compte de gestion est facultatif à Creil que lorsque l'on préside la CAC où la représentation exécutive est composée de trois autres édiles, lesquels dans leur commune respective lors de l'approbation du compte administratif entérine aussi le compte de gestion.

Que nous dit l'édile de Creil, « les écritures dressées par madame la trésorière dans le compte de gestion sont conformes, elles reprennent dans le budget principal et le budget de la justice le montant de chacun des soldes figurant sur les bilans de l'exercice 2011, celui de tous les titres et recettes émis et tous les mandats ordonnancés, toutes les opérations d'ordre lui ayant été prescrites...... » et en apothéose « et donc cette phrase ..un peu comme celle des experts comptables ou des vérificateurs aux comptes qui stipule que tout est conforme dans nos comptes ...à partir du moment où vous avez voté le compte administratif.............c'est la pratique actuelle.......le compte de gestion est conforme au compte administratif......la loi nous autorise à cela et que je sache je n'ai pas été interpellé par le préfet pour quelque chose d'illégal. Le compte de gestion étant un document comptable il est communicable de par la loi, les comptables peuvent le communiquer sur place ou en délivrer des copies payantes. Si vous voulez le compte de gestion vous pouvez aller le chercher... »

Pourtant la loi à ce sujet est parfaitement limpide en son article L 2121-31 du CGCT « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ». À défaut, « si le compte administratif est approuvé en l'absence du compte de gestion ou si le le compte de gestion n'a pas été approuvé par l'assemblée il serait tenu pour inexistant » (fiches techniques du journal des maires).

En conséquence, depuis quand le comptable public ou le trésorier peut il se substituer à l'assemblée délibérante et délivrer quitus sans le prononcement des élus ? Seuls habilités à approuver les comptes de la ville et en particulier le compte de gestion . En aucun cas l'attestation de la trésorière ne vaut approbation des comptes de la ville, la présentation du compte de gestion est obligatoire, aucun texte malgré les affirmations du premier magistrat ne l'autorise à inclure le compte de gestion dans le compte administratif. En l'occurrence, en ne présentant pas le compte de gestion et en s'en remettant seulement à la validation de la trésorière publique, l'édile de Creil pourrait se trouvait en situation de gestion de fait avérée.

En conclusion, si l'on s'en remet aux principes législatifs régissant l'adoption du budget municipal, on peut considérer que le compte administratif 2012 de la ville de Creil n'a pas été voté par l'assemblée délibérante. Le contrôle de légalité mentionné par l'édile de Creil nous a prouvé par le passé toute sa fiabilité, concernant notre collègue Fadhila Kezzoul. On ne s'acharnera pas sur les fonctionnaires préfectoraux légitimant des délibérations hasardeuses, en raison de leurs effectifs étiques ne leur permettant pas d'exercer une vigilance soutenue.

LES RESTES À RÉALISER (RAR)

« Le détail des RESTES À RÉALISER figure au compte administratif comme suit : de la p26-80 les restes à réaliser sont présentés par nature et de la p 99-115 ils sont présentés par chapitres et par fonctions donc vous les avez en détails.... »

Absolument pas et nous persistons à prétendre que les RAR dûment mandatés ne sont pas présents dans le compte administratif, certainement une omission. Dans ces conditions nous rappellerons la loi :

Article R 2313-3 alinea 7 du CGCT

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants :

I. - États annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° État du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. États annexés au seul compte administratif : 1° État de variation des immobilisations ; 2° État présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

UN ENGAGEMENT MANDATÉ

Chaque entrée ou sortie d'une ressource financière doit être l'objet d'un engagement, lorsqu'il s'agit d'une subvention des assemblées départementales, régionales ou d'une autre institution publique, un engagement juridique est adressé au solliciteur certifiant ainsi de la réalité contractuelle, de même la commune est dans l'obligation de justifier ses sorties par une délibération ou par les décisions relevant du premier magistrat ou tout autre justificatif auprès du trésorier public, scellant l'opération.

C'est précisément cette présentation dont nous sollicitons l'exhibition et de manière a être explicite nous produisons un exemplaire de ce document, lequel était inséré au compte administratif 2008 de la ville de Creil. Nous indiquons que l’émission d’un mandat permettant au trésorier d'acquitter les montants à consentir suppose la passation d'une écriture comptable préalablement à l’engagement juridique correspondant, de sorte qu'il ne peut donc y avoir de mandatement que s’il existe des crédits disponibles lors de l’engagement (articles L 1617-2 et L 1617-3 du C.G.C.T)

LES LIGNES DE CRÉDIT DE TRÉSORERIE

« Vous faites une confusion entre une ligne de crédit de trésorerie et une ligne de trésorerie lié à un emprunt, la première catégorie ne relève pas de l'obligation d'être soldée au 31/12....... la deuxième catégorie relève de cette obligation et elle se consolide sous la forme d'un emprunt avant le 31/12 ».

Combien l'édile de Creil est savoureux, lorsqu'il tente de nous expliquer la différence qu'il y aurait entre une ligne de trésorerie et une ligne de crédit de trésorerie liée à un emprunt, on aurait presque envie de se gausser tant cela tient du pléonasme.

Une municipalité sollicite un crédit de trésorerie, de manière à établir une ligne de trésorerie dévolue à des besoins ponctuels, non récurrents (attente de subventions ou de dotations). Les établissements financiers ont mis en œuvre des produits financiers correspondant aux besoins des collectivités, en leur proposant des emprunts à long terme couplés avec des lignes de trésorerie, car l'expertise financière publique privilégie auprès des collectivités, le recours aux lignes de trésorerie prétextant qu'il s'agit d'un excellent instrument préservant la stabilité des finances territoriales, nous pensons juste l'inverse et que cette fantaisie est coûteuse aux budgets municipaux et s'inscrit intégralement dans la doxa libérale de l'économie . En 2011 la ville de Creil a souscrit des lignes de crédit de trésorerie ordinaires et des crédits alliant emprunt à long terme et lignes de crédit de trésorerie, de même en 2012.

En 2012, les crédits de trésorerie se décomposent : En lignes de crédit de trésorerie exclusives (compte de gestion 51931 tenue par le comptable public références des LT 0027720055420 et LT601209180825 ) et en crédits mêlant des emprunts à long terme et des lignes de crédit de trésorerie (compte de gestion 51932 référence 101666).

Malgré les affirmations péremptoires de l'édile de Creil « la première catégorie (lignes de crédit de trésorerie traditionnelles) ne relève pas de l'obligation d'être soldée au 31/12....... la deuxième catégorie (CLTR et OCLT)* relève de cette obligation et elle se consolide sous la forme d'un emprunt avant le 31/12 ». Toutes les lignes de crédit de trésorerie ont l'obligation d'être soldées ou consolidées au 31/12 de l'exercice.

Lignes de crédit de trésorerie ordinaires

La loi impose la présentation par le premier magistrat d'une délibération à l'assemblée délibérante stipulant les caractéristiques du crédit de trésorerie "(plafond maximal de la ligne, la date de mise en place, la dénomination de la banque auprès de laquelle la convention est contractée, la durée de la convention et les conditions financières (index, marge, commission)".

L'édile de Creil en ses saintes explications a sûrement, par omission, évité de s'appesantir sur les conditions particulières relatives aux lignes de crédit de trésorerie. Leur durée de validité est d'une année renouvelable une fois et ceci même en cas d'accord de reconduction pluriannuel avec l'établissement financier. On rappellera que le crédit de trésorerie ne génère aucune ressource financière.

Évidemment, le premier magistrat rétorquera qu'il a été dûment mandaté en mars 2008 par l'assemblée municipale et qu'il est en droit de contracter selon sa volition, excepté que la délibération n'étant pas juridiquement conforme, elle ne l'autorisait pas à contracter un crédit de trésorerie lui permettant d'établir une ligne de trésorerie traditionnelle, en raison de l'imprécision de la délibération. Mais comme il l'a affirmé le contrôle de légalité s'étant abstenu de l'en aviser....... (circulaire du 25 juin 2010 NOR : IOC1015077C) (P 11 à 15 et P 30 modèle de délibération)

Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt

Il s'agit d'emprunts recelant des lignes de tirages assimilées à des lignes de crédit de trésorerie. Ils sont inscrits dans le CA de la ville de Creil à la différence des lignes de crédits de trésorerie ordinaires, dont les écritures sont inscrites dans le compte de gestion tenu par le comptable public. Le CA de la ville de Creil ne prenant en compte que les effets financiers inhérents à ces opérations.

Notre interrogation aurait été satisfaite, si toutefois nous avions pu exhumer un semblant d'explication parmi les propos de l'édile de Creil, concernant le solde ou la consolidation des lignes de crédits de trésorerie au 31/12 dont nous réitérons le caractère impératif.

Cependant, en 2011 si les lignes de crédit de trésorerie traditionnelles ont été apurées au 31/12, les lignes de trésorerie liées à un emprunt révélaient un encours au 31/12 de 1 500 000 euros. En 2012 une situation inversée nous était proposée.

En 2011 le reliquat de 1 500 000 euros a été consolidé, mais comme il s'agissait d'une ligne de crédit de trésorerie incluse dans un emprunt, cela ne requérait pas de générer une délibération, la consolidation étant systématique, transformant la ligne de crédit de trésorerie en emprunt à long terme.

En 2012 la situation était fort différente, car l'encours équivaut à 2 400 000 euros et appartenait à la classe « des lignes de crédits de trésorerie traditionnelles » n'ayant pas été soldé au 31/12, sa consolidation impérative devenait tributaire de la présentation obligatoire d'une délibération à l'assemblée délibérante autorisant sa conversion en emprunt à long terme. Aucune délibération n'a été initiée par l'édile de Creil, transgressant la loi (circulaire du 22 février 1989), en confondant « une ligne de crédit de trésorerie et une ligne de trésorerie liée à un emprunt ».

En préambule à son intervention lors de l'assemblée municipale du 24/06/2013, le premier magistrat déclarait doctement « Mr Abba-Sidick excusez moi, mais vous faites certaines erreurs dans le vocabulaire, que je vais redresser et surtout vous nous montrer votre méconnaissance du budget municipal.... »

Devons nous vous révérer, lorsque malgré votre omniscience, vos actes vous amènent à confondre le compte 51931 « ligne de crédit de trésorerie » et le compte 51932 « ligne de trésorerie lié à un emprunt » du compte de gestion ? Mais peut être que d'avoir omis de nous le soumettre à délibération, comme vous y enjoint l'article L 2121-31 du CGCT« Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif », a provoqué cette bévue? Que vous réparâtes sans omission lors de l'assemblée communautaire du 27 juin 2013, en proposant au vote la délibération relative au compte de gestion de la CAC.

Homme de fidélité à votre devise « ma loi prime sur la loi », vous l'êtes et le demeurerez et nous vous reconnaissons cette qualité et c'est tout naturellement que le compte 51931 de l'exercice 2012 a été consolidé sans le consentement de l'assemblée délibérante, dont pourtant vous aviez l'obligation d'obtenir le sceau légitimant, car en la matière il s'agissait d'une ligne de crédit de trésorerie traditionnelle et non pas d'une ligne de crédit de trésorerie liée à un emprunt, dont vous pouviez vous dispenser d'en référer à l'assemblée délibérante comme en 2011. En tout cas, à défaut de « redresser le vocabulaire » de ceux que vous considérez comme « des gens de peu » il faudra plutôt dans l'avenir ressusciter les finances de la ville de Creil après 2014.

Récapitulons, en 2011 un emprunt à long terme de 1 500 000 euros et en 2012 un autre emprunt à long terme de 2 400 000 euros non autorisé par l'assemblée municipale, la créance de la ville de Creil a augmenté de 3 900 000 euros.

Mais nous sommes persuadés qu'en amateur d'expertises financières, vous apprécierez à sa juste valeur cette performance

CLTR Crédit à Long Terme Renouvelable*

OCLT Ouverture de Crédit à Long Terme*

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